(1)
Pour l'application des dispositions de la présente loi, la personne condamnée doit se trouver dans l'Etat d'émission ou d'exécution et avoir donné son consentement.
(2)
Le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsque la demande de reconnaissance et d'exécution du jugement de condamnation est adressée:
à l'Etat de nationalité sur le territoire duquel la personne vit,
à l'Etat vers lequel la personne sera expulsée ou refoulée en vertu d'une décision prise dans le jugement de condamnation ou à la suite de la condamnation,
à l'Etat dans lequel la personne condamnée s'est réfugiée ou est retournée en raison de la procédure pénale dont elle fait l'objet dans l'Etat d'émission ou à la suite de sa condamnation dans cet Etat.