Art. 2 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Par jugement de condamnation au sens de la présente loi, on entend toute décision définitive rendue par une juridiction prononçant une condamnation à une peine ou mesure privatives de liberté pour une durée limitée ou illimitée en raison d'une infraction pénale à la suite d'une procédure pénale.