Par jugement de condamnation au sens de la présente loi, on entend toute décision définitive rendue par une juridiction prononçant une condamnation à une peine ou mesure privatives de liberté pour une durée limitée ou illimitée en raison d'une infraction pénale à la suite d'une procédure pénale.
Art. 2 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011