La reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'une condamnation à une peine ou mesure privatives de liberté prononcée dans un autre Etat membre de l'Union européenne et la demande de reconnaissance et d'exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l'Union européenne sont régies par la présente loi.
Art. 1 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011