Art. 3 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Le Procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale:

pour l'émission de demandes de reconnaissance et d'exécution de jugements de condamnation au sens de l'article 2 vers un autre Etat membre de l'Union européenne, et

pour la reconnaissance de jugements de condamnation au sens de l'article 2 prononcés dans un autre Etat membre et leur exécution sur le territoire national.