Art. 8 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Lorsqu'un jugement et le certificat sont transmis au Procureur général d'Etat aux fins d'exécution et que ce dernier estime que l'exécution de la condamnation au Luxembourg ne contribuerait pas à atteindre l'objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée dans la société, le Procureur général d'Etat peut présenter un avis motivé à l'autorité compétente de l'Etat d'émission aux fins de réexamen de la demande.