Lorsqu'un jugement et le certificat sont transmis au Procureur général d'Etat aux fins d'exécution et que ce dernier estime que l'exécution de la condamnation au Luxembourg ne contribuerait pas à atteindre l'objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée dans la société, le Procureur général d'Etat peut présenter un avis motivé à l'autorité compétente de l'Etat d'émission aux fins de réexamen de la demande.
Art. 8 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011