Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), une personne transférée au Luxembourg en vertu de la présente loi ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction, commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement.
Le principe de spécialité ne s'applique pas dans les cas suivants:
lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire luxembourgeois dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retourné après l'avoir quitté;
lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté;
lorsque la procédure pénale engagée au Luxembourg ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;
lorsque la personne est passible d'une sanction ou d'une mesure non privatives de liberté, notamment une sanction pécuniaire ou une mesure pécuniaire, même si cette sanction ou mesure sont susceptibles de restreindre sa liberté individuelle;
lorsque la personne a donné son consentement au transfèrement;
lorsque la personne a expressément renoncé, après son transfèrement, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits précis antérieurs à son transfèrement;
dans les cas autres que ceux visés aux points a) à f) énoncés ci-dessus, lorsque l'Etat d'émission donne son consentement.
La demande de consentement est présentée à l'autorité compétente de l'Etat d'émission avec les informations mentionnées à l'article 1er, paragraphe (4) de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'une traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution.