Le Procureur général d'Etat permet le transit sur le territoire national d'une personne condamnée qui fait l'objet d'un transfèrement vers un Etat d'exécution lorsqu'il a reçu une copie du certificat avec la demande de transit.
La demande de transit et le certificat peuvent être transmis par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
La présente disposition n'est pas applicable en cas de transit par voie aérienne.