Art. 14 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Le Procureur général d'Etat permet le transit sur le territoire national d'une personne condamnée qui fait l'objet d'un transfèrement vers un Etat d'exécution lorsqu'il a reçu une copie du certificat avec la demande de transit.

La demande de transit et le certificat peuvent être transmis par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.

La présente disposition n'est pas applicable en cas de transit par voie aérienne.