Art. 15 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

L'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'une condamnation prononcée par un autre Etat membre de l'Union européenne est régie par les lois luxembourgeoises. La période de privation de liberté déjà subie dans l'Etat d'émission est déduite de la durée de condamnation exécutée au Luxembourg.