Art. 10 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Sauf refus motivé sur base des articles 5 ou 6, le Procureur général d'Etat reconnaît le jugement et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la condamnation.

Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit luxembourgeois, le Procureur général d'Etat peut adapter cette condamnation lorsqu'elle est supérieure à la peine maximale prévue par les dispositions de la législation luxembourgeoise pour des infractions de même nature. Dans ce cas, la durée de la condamnation est ramenée à la peine maximale prévue par les dispositions légales luxembourgeoises pour des infractions de même nature.

Dans les hypothèses prévues aux alinéas 1 et 2, le Procureur général d'Etat en informe l'Etat d'émission.