Le jugement de condamnation ou une copie certifiée conforme du jugement, accompagné du certificat prévu à l'annexe 1 de la présente loi, est transmis par l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au Procureur général d'Etat d'en vérifier l'authenticité.
Art. 7 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011