Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'Etat d'émission, elle est transférée vers le Luxembourg à une date arrêtée en commun entre les autorités de l'Etat d'émission et le Procureur général d'Etat. Le transfert a lieu au plus tard 30 jours après que la décision finale du Procureur général d'Etat concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation a été rendue.
Art. 13 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011