Art. 9 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Le certificat transmis doit être traduit en langue française, allemande ou anglaise.

Si le Procureur général d'Etat qui reçoit un jugement de condamnation accompagné du certificat estime que le contenu du certificat est insuffisant pour statuer sur l'exécution de la condamnation, il peut demander que les parties essentielles du jugement de condamnation fassent l'objet d'une traduction en français, en allemand ou en anglais.

Le Procureur général d'Etat consulte dans cette hypothèse l'Etat d'émission en vue de préciser quelles sont les parties essentielles du jugement à traduire. La décision de reconnaissance du jugement de condamnation et d'exécution de la condamnation est reportée jusqu'à la transmission de la traduction requise.