La reconnaissance du jugement peut être reportée par le Procureur général d'Etat lorsque celui-ci a demandé des informations supplémentaires ou lorsque le certificat annexé au jugement est incomplet ou ne correspond pas aux éléments de fait et de droit du jugement. La reconnaissance du jugement est reprise lorsque le certificat aura été complété ou corrigé sur les points en question.
Art. 11 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011