L'amnistie et la grâce peuvent être accordées selon les dispositions de la loi luxembourgeoise.
Art. 17 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011
L'amnistie et la grâce peuvent être accordées selon les dispositions de la loi luxembourgeoise.