Lorsque la personne condamnée a donné son consentement lorsque celui-ci est requis en application de l'article 4, le jugement, accompagné du certificat, peut être transmis par le Procureur général d'Etat à l'un des Etats membres suivants:
l'Etat de la nationalité de la personne condamnée sur le territoire duquel elle vit normalement, ou
l'Etat de nationalité vers lequel la personne sera expulsée ou refoulée une fois dispensée de l'exécution de la condamnation, ou
tout autre Etat membre de l'Union européenne dont l'autorité compétente consent à la transmission du jugement et du certificat à cet Etat.
Avant de transmettre le jugement et le certificat, le Procureur général d'Etat peut consulter les autorités compétentes de l'Etat d'exécution. Cette consultation est obligatoire dans l'hypothèse du paragraphe (1), c).
La personne condamnée est informée dans une langue qu'elle comprend, et au moyen du formulaire prévu à l'annexe 2, de la transmission du jugement à un autre Etat membre. Elle a le droit de présenter ses observations orales ou écrites et elle reçoit communication d'une copie du formulaire qui figure à l'annexe 2. Ces observations sont transmises à l'Etat d'exécution.