Art. 22 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011
(1)

La présente loi remplace dans les relations avec un Etat membre de l'Union européenne qui a transposé la décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, les dispositions correspondantes des conventions suivantes:

la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 et son Protocole additionnel du 18 décembre 1997;

la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970;

le titre III, chapitre 5, de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes;

la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991.

(2)

Les autorités luxembourgeoises continuent d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux dans la mesure où ceux-ci permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente loi et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'exécution des condamnations.