Art. 19 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Lorsque l'Etat d'exécution auquel le Procureur général d'Etat a adressé une demande de reconnaissance et d'exécution d'un jugement de condamnation émet un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation dans l'Etat en question ne contribuerait pas à atteindre l'objectif de la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée, le Procureur général d'Etat examine cet avis motivé et décide de retirer ou non la demande.