Lorsque l'Etat d'exécution auquel le Procureur général d'Etat a adressé une demande de reconnaissance et d'exécution d'un jugement de condamnation émet un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation dans l'Etat en question ne contribuerait pas à atteindre l'objectif de la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée, le Procureur général d'Etat examine cet avis motivé et décide de retirer ou non la demande.
Art. 19 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In forcesince 12 Mar 2011