Art. 20 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Si la personne condamnée se trouve au Grand-Duché de Luxembourg, elle est transférée vers l'Etat d'exécution au plus tard 30 jours après la décision de l'Etat d'exécution de reconnaître le jugement et d'exécuter la condamnation.

Si le transfèrement de la personne dans le délai prévu au paragraphe (1) est rendu impossible par des circonstances imprévues, le Procureur général d'Etat se met immédiatement en contact avec les autorités de l'Etat d'exécution. Le transfèrement a lieu dès que ces circonstances ont cessé d'exister. Le Procureur général d'Etat en informe immédiatement les autorités de l'Etat d'exécution et convient avec elles d'une nouvelle date de transfèrement. Dans ce cas le transfèrement a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date arrêtée.