Art. 21 Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…

In forcesince 12 Mar 2011

Le Procureur général d'Etat informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute décision éventuelle qui a pour effet d'ôter à la condamnation, immédiatement ou à terme, son caractère exécutoire.