L'arrestation et la remise de personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté entre le Luxembourg et les autres Etats membres de l'Union européenne sont régies par la présente loi.
L'arrestation et la remise s'effectuent sur la base d'un mandat d'arrêt européen.
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par l'autorité judiciaire compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelée autorité d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, appelée autorité d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
Le mandat d'arrêt européen contient, dans les formes prévues par le formulaire figurant en annexe de la présente loi, les informations suivantes:
l'identité et la nationalité de la personne recherchée;
le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et de téléfax, l'adresse de courrier électronique de l'autorité judiciaire d'émission;
l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force et concernant un fait visé à l'article 3;
la nature et la qualification légale de l'infraction, notamment au regard de l'article 3;
la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris le moment et le lieu de sa commission et le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée;
la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue par la loi de l'Etat d'émission;
dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
Le mandat d'arrêt européen adressé aux autorités luxembourgeoises doit être rédigé en français ou en allemand ou en anglais ou être accompagné d'une traduction dans l'une de ces trois langues.