Art. 3 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004cited 2×
1.

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit luxembourgeois.

2.

En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la loi luxembourgeoise n'impose pas le même type de taxe ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat d'émission.

3.

Par dérogation au paragraphe 1er, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait constitue une des infractions suivantes, pour autant qu'il soit puni dans l'Etat d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans:

participation à une organisation criminelle;

terrorisme;

traite des êtres humains;

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;

corruption;

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;

blanchiment du produit du crime;

faux monnayage et contrefaçon de l'euro;

cybercriminalité;

crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées, et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;

aide à l'entrée et au séjour irréguliers;

homicide volontaire, coups et blessures graves;

trafic illicite d'organes et de tissus humains;

enlèvement, séquestration et prise d'otage;

racisme et xénophobie;

vols organisés ou avec arme;

trafic illicite de biens culturels y compris antiquités et oeuvres d'art;

escroquerie;

racket et extorsion de fonds;

contrefaçon et piratage de produits;

falsification de documents administratifs et trafic de faux;

falsification de moyens de paiement;

trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;

trafic illicite de matières nucléaires et radioactives;

trafic de véhicules volés;

viol;

incendie volontaire;

crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale;

détournement d'avion ou de navire;

sabotage.