Art. 2 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004

Un mandat d'arrêt européen peut être émis:

1.

pour des faits punis par la loi de l’Etat d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois

ou,

2.

lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des sanctions prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.