L'exécution du mandat d'arrêt européen est également refusée dans les cas suivants:
si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt européen est couverte par une loi d’amnistie au Luxembourg, pour autant que les faits aient pu être poursuivis au Luxembourg en vertu de la loi luxembourgeoise;
s’il résulte des informations à la disposition des autorités luxembourgeoises compétentes que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits au Luxembourg ou dans un autre Etat membre, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l’Etat de condamnation;
si la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen est un mineur de moins de seize ans accomplis au moment des faits.