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Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
, Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant…
In force
since 12 Mar 2011
Doc. parl. 6060; sess. ord. 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011.
Art. 23
Annex