Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013
1.

Le paragraphe 1er de l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé.

2.

Le paragraphe 2, deuxième phrase, du même article 7 est remplacé par le texte suivant:

Toute demande doit être accompagnée des documents spécifiés dans la procédure établie par l’autorité compétente pour l’obtention d’une licence.

3.

Le libellé du même article 7 est complété par l’insertion d’un nouveau paragraphe 2bis et se lit comme suit:

2bis.

Le respect des conditions d’âge et du niveau de scolarité ainsi que l’aptitude physique et psychologique exigée et des compétences professionnelles générales requises pour l’exercice de fonctions de conducteur revient à l’autorité compétente. Elle comporte l’émission d’une licence numérotée, conforme aux prescriptions de la législation en vigueur, établie au nom du candidat intéressé et l’inscription dans le registre national des licences visé au paragraphe 5 du présent article.

4.

Au paragraphe 3 du même article 7, le délai de dix jours ouvrables est reporté à un mois.

5.

Le paragraphe 5 du même article 7 est remplacé par le texte suivant:

5.

L’autorité compétente met en place un registre national de toutes les licences conformément à la législation en vigueur. Ce registre contient les informations relatives aux licences respectivement délivrées, retirées, suspendues, modifiées ou renouvelées en conformité de l’article 15, ainsi que de celles déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre est constamment tenu à jour et contient les données figurant sur chaque licence.