Art. 19 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013
1.

A l’article 18 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le point b) devient le point a) et le délai de six mois est fixé à 12 mois.

2.

Le point c) devient le point b).

3.

Le point a) devient le point c).

4.

Le paragraphe 2 de ce même article est remplacé par le libellé suivant:

Les vérifications reprises sub a), b) et c) ci-devant sont réalisées par un examinateur reconnu.