Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

A l’intitulé du chapitre III du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité le terme fonctions de sécurité est remplacé par celui de fonctions de conducteur.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2010/08/16/n7/jo
  • num:lu=rgd/2010-08-16 (several documents carry this name)