Art. 28 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

L’article 28 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le libellé suivant:

Art. 28.

A tout moment, l’autorité compétente peut, en particulier, prendre les mesures nécessaires pour vérifier:

le respect du présent règlement grand-ducal par des enquêtes;

à bord des trains circulant sur le réseau ferré luxembourgeois, si le conducteur est muni d’une licence et d’une attestation valides.

Nonobstant la vérification prévue au paragraphe ci-dessus, en cas de négligence commise au travail, l’autorité compétente peut vérifier si le conducteur en question répond aux exigences énoncées à l’article 9 sub b) et c);

par tout autre moyen, si le conducteur en question remplit les conditions requises pour l’admission et le maintien aux fonctions de conducteur qu’il assure, telles que ces conditions sont fixées par le présent règlement grand-ducal;

que les conditions de travail applicables dans le secteur des conducteurs, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l’infrastructure exerçant leurs activités sur le territoire national soient respectées.