Art. 27 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

Un nouvel article 27bis est inséré au début du nouveau chapitre IXbis et libellé comme suit:

Art. 27bis.

1.

L’autorité compétente accomplit les tâches suivantes de manière transparente et non discriminatoire:

délivrer et mettre à jour les licences, et en fournir des duplicatas, conformément à l’article 7;

assurer des examens ou contrôles périodiques, conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 5;

suspendre et retirer les licences, et communiquer à l’entité de délivrance les demandes motivées de suspension des attestations, conformément à l’article 29;

pour autant que l’Etat membre l’ait désignée à cette fin, reconnaître les personnes ou organismes conformément à la législation en vigueur;

veiller à la publication et à la mise à jour d’un registre de personnes et d’organismes accrédités ou reconnus conformément à la législation en vigueur;

tenir et mettre à jour un registre de licences conformément à l’article 7, paragraphe 5;

contrôler le processus de certification des conducteurs conformément à l’article 3;

effectuer les contrôles prévus aux articles 28 et 29;

établir les critères nationaux applicables aux examinateurs conformément à la législation en vigueur.

L’autorité compétente répond rapidement aux demandes d’information et présente, sans délai, toute demande d’information complémentaire dans le cadre de la préparation des licences.

2.

L’autorité compétente ne délègue pas à des tiers les tâches visées au paragraphe 1er, points c), g) et i).

3.

Toute délégation de tâches est effectuée de manière transparente et non discriminatoire, et ne saurait donner lieu à un conflit d’intérêts.

4.

Lorsque l’autorité compétente délègue ou sous-traite les tâches visées au paragraphe 1er, points a) ou b), à une entreprise ferroviaire, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

l’entreprise ferroviaire ne délivre des licences qu’à ses propres conducteurs;

sur le territoire concerné, l’entreprise ferroviaire ne jouit de l’exclusivité pour aucune des tâches qui lui sont déléguées ou sous-traitées.

5.

Lorsque l’autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, le mandataire habilité ou le contractant est tenu de respecter, dans le cadre de l’exécution de ces tâches, les obligations imposées aux autorités compétentes par le présent règlement grand-ducal.

6.

Lorsque l’autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, elle met en place un système afin de contrôler la façon dont ces tâches ont été accomplies et elle s’assure que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 sont remplies.