Art. 33 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

L’article 36 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant:

Art. 36.

Les registres prévus aux articles 7 et 12 sont établis conformément à la législation en vigueur.