Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

L’article 10 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant:

Pour réussir à chaque examen visé à l’article 9 sub b), c) et d), le candidat doit obtenir, par matière examinée, une note supérieure ou égale à 60% du maximum des points possibles. Ces examens sont réalisés par des examinateurs reconnus. La reconnaissance des examinateurs est arrêtée par un règlement grand-ducal séparé.