Art. 20 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

L’article 19 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé et remplacé par le texte suivant:

Art. 19.

Lorsque le titulaire d’une attestation obtient un résultat négatif lors d’un examen prévu à l’article 17 b), l’attestation est, suivant le cas,

retirée, s’il ne réussit définitivement plus à la vérification périodique telle que prévue sub 9 c);

suspendue, s’il ne réussit temporairement pas à la vérification périodique telle que prévue sub 9 c) et 9 d);

modifiée, s’il ne réussit temporairement pas à la vérification périodique telle que prévue sub 9 b).

En cas de cessation des relations de travail entre le conducteur et son employeur, l’attestation est retirée. Toutefois, le titulaire reçoit un extrait du registre lui permettant de justifier de ses compétences professionnelles auprès d’un nouvel employeur dont celui-ci pourra tenir compte.

Le retrait, la suspension, la modification ou le renouvellement d’une attestation est effectué par l’employeur.

Toute attestation, suspendue peut être renouvelée au cas où son titulaire remplit de nouveau toutes les conditions y relatives prescrites par le présent règlement grand-ducal.