Art. 47 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

Au titre C. de l’annexe II du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le terme connaissances professionnelles est remplacé par le terme connaissances et compétences professionnelles.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2010/08/16/n7/jo
  • num:lu=rgd/2010-08-16 (several documents carry this name)