Art. 10 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013
1.

A l’article 9 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, sub b) et c) l’expression aux examens complémentaires sur ses connaissances est remplacée par celle de les examens sur ses compétences.

2.

L’article 9 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est complété par trois nouveaux alinéas insérés derrière l’alinéa 1 et libellés comme suit:

Chaque employeur établit, conformément au présent règlement grand-ducal, ses propres procédures pour la délivrance et la mise à jour des attestations.

L’employeur met à jour l’attestation sans délai, chaque fois que le titulaire de l’attestation a obtenu de nouvelles autorisations relatives au matériel roulant ou aux infrastructures.

La formation nécessaire à l’acquisition des compétences professionnelles visées sub b) et c) au présent article, est dispensée et validée par un centre de formation accrédité en conformité du chapitre XIII.