Art. 29 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013
1.

L’article 29 sub a) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant:

s’il s’agit d’une irrégularité relative à une licence qu’elle a délivrée, elle suspend ou retire la licence en fonction de l’importance de l’irrégularité constatée. L’autorité compétente notifie immédiatement sa décision motivée à l’intéressé ainsi qu’à son employeur. Le cas échéant, elle indique également la procédure à suivre en vue de l’annulation de sa décision;».

2.

A l’article 29 sub c) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le terme entité de délivrance est remplacé par le terme organisme de délivrance.

  • num:lu=rgd/2010-08-16 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2010/08/16/n7/jo