1.
L’article 29 sub a) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant:
s’il s’agit d’une irrégularité relative à une licence qu’elle a délivrée, elle suspend ou retire la licence en fonction de l’importance de l’irrégularité constatée. L’autorité compétente notifie immédiatement sa décision motivée à l’intéressé ainsi qu’à son employeur. Le cas échéant, elle indique également la procédure à suivre en vue de l’annulation de sa décision;».
2.
A l’article 29 sub c) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le terme entité de délivrance est remplacé par le terme organisme de délivrance.