Art. 26 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

Un nouveau chapitre IXbis est inséré derrière le chapitre IX et libellé comme suit:

«Chapitre IXbis.

Tâches de l’autorité compétente».