Un nouveau chapitre IXbis est inséré derrière le chapitre IX et libellé comme suit:
«Chapitre IXbis.
Tâches de l’autorité compétente».
Un nouveau chapitre IXbis est inséré derrière le chapitre IX et libellé comme suit:
«Chapitre IXbis.
Tâches de l’autorité compétente».