Art. 42 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

A l’annexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sub 1.2. Vision, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«– vision des couleurs normale: utilisation d’un test reconnu, tel que l’Ishihara, complété par un autre test reconnu si nécessaire. Le test doit être fondé sur la reconnaissance de couleurs particulières et non sur des différences relatives;».

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2010/08/16/n7/jo
  • num:lu=rgd/2010-08-16 (several documents carry this name)