Art. 41 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…

In forcesince 29 Nov 2013

Le titre de l’annexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité EXIGENCES MEDICALES est remplacé par le titre suivant:

EXIGENCES MEDICALES ET PSYCHOLOGIQUES.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2010/08/16/n7/jo
  • num:lu=rgd/2010-08-16 (several documents carry this name)