Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la…
In forcesince 24 Aug 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…19Law
1. A l’article 18 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le point b) devient le point a) et le délai de six mois est fixé à 12 mois. 2. Le point c) devient le point b). 3. Le point a) devient le point c). 4. Le …