Le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie est abrogé.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la…
In forcesince 24 Aug 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…18Law
1. L’article 17 sub b) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: se soumettre, à une vérification périodique de ses compétences professionnelles portant sur les exigences énoncées à …
- eli=eli/etat/leg/rgd/1985/07/15/n1
- num:lu=rgd/1985-07-15