Art. 17 Règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la…

In forcesince 24 Aug 2010cited 1×

Le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie est abrogé.