Le vendeur, le fournisseur et l'acheteur sont tenus de conserver les documents visés à l'article 2, paragraphe 1 et les certificats d'abattage pendant au moins deux ans.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la…
In forcesince 24 Aug 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…8Law
1. Le paragraphe 1er de l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. 2. Le paragraphe 2, deuxième phrase, du même article 7 est remplacé par le texte suivant: Toute demande doit être accompagnée des …