Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la…

In forcesince 24 Aug 2010cited 1×

L'acheteur est responsable à l'égard du vendeur ou fournisseur du paiement du prix du bétail de boucherie augmenté de la T.V.A. s'appliquant à la transaction en question et diminué des frais à charge du vendeur ou fournisseur tels que visés à l'article 2 paragraphe 3, tiret 9.