L'acheteur est responsable à l'égard du vendeur ou fournisseur du paiement du prix du bétail de boucherie augmenté de la T.V.A. s'appliquant à la transaction en question et diminué des frais à charge du vendeur ou fournisseur tels que visés à l'article 2 paragraphe 3, tiret 9.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la…
In forcesince 24 Aug 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…6Law
1. L’intitulé de l’article 5 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par l’intitulé suivant: «Art. 5. Conditions d’aptitudes physiques et psychologiques». 2. Le paragraphe 1er du même article 5 est …