Le paiement du prix du bétail de boucherie au vendeur ou au fournisseur doit intervenir endéans les 21 jours.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la…
In forcesince 24 Aug 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2…227Law
… 1er de l’article 21 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, la référence au paragraphe 2 de l’article 6 est complétée de la manière suivante: «… au paragraphe 2 de l’article 6 et de l’article 9, …». 2. Au …