Art. 7 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925cited 2×

La durée du mandat de délégué est de deux ans pour toutes les délégations.

Les délégations sont renouvelées intégralement tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.