Art. 19 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

La délégation doit être consultée lors de la fixation des salaires d'un caractère permanent et général, lors de l'élaboration de contrats collectifs du travail, ainsi que lors du règlement des congés de repos et de l'apprentissage.

Toutes les fois que des changements sont apportés aux salaires attribués aux différentes catégories d'ouvriers, ces changements seront à notifier à la délégation principale.