Art. 11 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

Les délégations élisent dans leur sein, à la majorité relative, un président et un secrétaire, par la voie du scrutin secret.

En cas de parité de voix, le plus âgé est élu.