Après accord avec la délégation sur le texte, un résumé des résultats obtenus au cours des réunions avec la direction sera affiché par celle-ci dans les usines pour que les ouvriers puissent en prendre connaissance.
Art. 15 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…
In forcesince 13 May 1925