Art. 2 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

La délégation se compose de membres effectifs et d'un même nombre de membres suppléants qui sont élus par les ouvriers.

Le nombre des membres effectifs est fixé comme suit:

Si l'établissement compte 20 à 50 ouvriers:

1 membre;

si l'établissement compte 51 à 80 ouvriers:

2 membres;

si rétablissement compte 81 à 100 ouvriers:

3 membres;

si l'établissement compte 101 à 150 ouvriers:

4 membres;

si l'établissement compte 151 à 200 ouvriers:

5 membres.

Si le nombre des ouvriers est supérieur à 200, le nombre des délégués augmente d'une unité par 100 ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant celui de 15.