La délégation se compose de membres effectifs et d'un même nombre de membres suppléants qui sont élus par les ouvriers.
Le nombre des membres effectifs est fixé comme suit:
Si l'établissement compte 20 à 50 ouvriers:
1 membre;
si l'établissement compte 51 à 80 ouvriers:
2 membres;
si rétablissement compte 81 à 100 ouvriers:
3 membres;
si l'établissement compte 101 à 150 ouvriers:
4 membres;
si l'établissement compte 151 à 200 ouvriers:
5 membres.
Si le nombre des ouvriers est supérieur à 200, le nombre des délégués augmente d'une unité par 100 ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant celui de 15.