Art. 3 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

Si l'établissement se compose de différentes divisions, il sera institué, sur la proposition de la délégation principale, une délégation pour chaque division, à condition toutefois que la division occupe régulièrement au moins 50 ouvriers. Chaque délégation de division, qui est élue de la même façon que la délégation principale, se compose d'un membre effectif et d'un membre suppléant par 50 ouvriers, sans pouvoir dépasser cependant le nombre de 5. Le champ d'action des délégations de divisions est limité aux seules affaires internes des divisions respectives. Les délégations de division traiteront les affaires de leur ressort avec leur chef de service immédiat.

Lorsqu'une entreprise se compose de plusieurs établissements séparés, le Directeur général du service afférent pourra instituer une délégation centrale, après avoir entendu le patron et les ouvriers, représentés par leurs délégations.

La délégation centrale représente les intérêts de l'ensemble des ouvriers occupés dans les divers établissements d'une seule et même entreprise. Elle se compose de délégués des délégations principales qui désigneront dans leur sein, d'après décision du Gouvernement, deux ou trois délégués effectifs et délégués suppléants pour chaque établissement séparé.