Art. 6 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

Lors de l'ouverture d'une entreprise ou de la réouverture d'un établissement après un arrêt temporaire, il sera fait abstraction des temps de travail exigés aux art. 4 et 5 al. 1er.