Lors de l'ouverture d'une entreprise ou de la réouverture d'un établissement après un arrêt temporaire, il sera fait abstraction des temps de travail exigés aux art. 4 et 5 al. 1er.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…
In forcesince 13 May 1925